accord de tutelle - Français Anglais Dictionnaire
Historique

accord de tutelle

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Sens de "accord de tutelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Family Law
accord de tutelle [m] guardianship agreement

Sens de "accord de tutelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Family Law
accord de tutelle temporaire [m] temporary guardianship agreement
accord de renonciation à la tutelle [m] surrender of guardianship agreement
accord de renonciation volontaire à la tutelle [m] voluntary surrender of guardianship agreement
accord de tutelle permanente [m] permanent guardianship agreement